Conditions générales
Dernière mise à jour : 28 septembre 2026
Ces conditions régissent l’accès à la plateforme Lyoka et son utilisation par les cabinets de courtage et de conseil en gestion de patrimoine. Elles précisent ce que fait Lyoka, ce qui reste de la responsabilité du cabinet, et ce qu’il advient de ses données.
1. Qui édite Lyoka
La plateforme accessible à l’adresse www.lyoka.fr et sur ses sous-domaines est éditée par LYOKA, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 130 344 997, dont le siège social est situé 19 boulevard Eugène Spuller, 21000 Dijon, représentée par son gérant Guillaume Huck (ci-après « l’Éditeur » ou « Lyoka »).
Contact : contact@lyoka.fr. Les informations complètes figurent dans les mentions légales.
2. Définitions
Dans les présentes :
- Client : le professionnel — cabinet de courtage, cabinet de conseil en gestion de patrimoine, groupement — qui souscrit un abonnement.
- Utilisateur : toute personne physique disposant d’un accès nominatif ouvert par le Client (dirigeant, salarié, mandataire).
- Client final : la personne conseillée par le Client, dont les données sont traitées dans la plateforme.
- Modèles : les trames de documents professionnels mises à disposition par Lyoka et pré-remplies à partir des données saisies par le Client.
- Documents produits : les fichiers générés par le Client au moyen des Modèles.
3. Acceptation et modification
La souscription d’un abonnement, l’ouverture d’un accès ou l’utilisation de la plateforme emportent acceptation sans réserve des présentes conditions. Le Client se porte fort de leur respect par ses Utilisateurs.
L’Éditeur peut les modifier pour tenir compte d’une évolution du service, de la réglementation ou de sa propre organisation. Toute modification substantielle est notifiée au Client par courrier électronique au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier son abonnement sans frais avant cette date ; à défaut, la poursuite de l’utilisation vaut acceptation.
4. Objet du service
Lyoka met à disposition du Client, en mode logiciel hébergé, une plateforme de gestion de son activité : suivi de la clientèle et des contrats, prise de rendez-vous, production de documents professionnels à partir de Modèles, suivi des commissions et des encaissements, statistiques, gestion des accès de l’équipe et, selon les options souscrites, espace réservé aux Clients finaux.
Le périmètre exact dépend du socle et des options — dites « briques » — souscrites par le Client. L’Éditeur fait évoluer la plateforme ; il peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, sans dégrader substantiellement le service souscrit.
5. Nature du service et responsabilités
5.1 — Ce que Lyoka n’est pas
L’Éditeur met à disposition un outil et des Modèles. Il n’exerce aucune activité d’intermédiation en assurance, en opérations de banque ou en services d’investissement, n’est immatriculé à aucun registre à ce titre, et ne délivre ni conseil juridique, ni conseil en assurance, ni prestation de mise en conformité réglementaire.
L’Éditeur n’entretient aucune relation contractuelle avec les Clients finaux et ne leur délivre aucun conseil.
5.2 — Ce qui relève du Client
Le Client demeure seul responsable du respect des obligations professionnelles, légales et réglementaires attachées à son activité, notamment en matière de devoir de conseil, de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, et de protection des données personnelles.
Avant toute remise d’un document à l’un de ses Clients finaux, il lui appartient :
- de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité du document produit ;
- de l’adapter à la situation particulière du destinataire et à sa propre pratique ;
- de s’assurer de sa conformité aux textes en vigueur à la date de sa remise.
Le Client est seul auteur du conseil délivré à ses Clients finaux. Les mentions le concernant — dénomination, immatriculation, catégorie d’intermédiaire, niveau de conseil, garanties professionnelles, médiateur compétent — sont renseignées par lui sous sa seule responsabilité ; l’Éditeur n’en vérifie ni l’exactitude ni l’actualité. Le Client répond des informations qu’il saisit et des textes qu’il rédige librement.
5.3 — Nature des Modèles
Les Modèles sont établis à partir des textes applicables à leur date de publication. Ils constituent une base de travail destinée à faire gagner du temps au Client ; ils ne dispensent pas de l’examen de chaque situation particulière.
L’Éditeur ne garantit ni leur exhaustivité, ni leur adéquation à une situation déterminée, ni qu’ils suffisent à eux seuls à satisfaire les obligations du Client. Il met en œuvre les moyens raisonnables pour les tenir à jour des évolutions réglementaires dont il a connaissance, sans que cette diligence constitue une obligation de résultat.
5.4 — Obligation de moyens
L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Il s’engage à apporter le soin et la diligence d’un éditeur professionnel à la conception, à la mise à disposition et à la maintenance de la plateforme et des Modèles.
5.5 — Limitation de responsabilité
L’Éditeur ne répond que des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement qui lui est imputable. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d’exploitation, la perte de clientèle et l’atteinte à l’image, ainsi que les conséquences pécuniaires des sanctions administratives ou disciplinaires prononcées à l’encontre du Client au titre de ses propres obligations professionnelles.
La responsabilité de l’Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total des sommes versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
Ces limitations ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les écarte.
6. Accès, comptes et sécurité
Chaque Utilisateur dispose d’un accès nominatif et personnel. Le partage d’un même accès entre plusieurs personnes est interdit : il fausse la traçabilité et compromet le cloisonnement des portefeuilles.
Le Client administre les accès de son équipe : il les ouvre, définit les rôles et les referme sans délai lorsqu’une personne quitte le cabinet. Il est responsable de la garde des identifiants et informe l’Éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée dont il a connaissance.
L’Éditeur peut suspendre un accès en cas d’atteinte à la sécurité de la plateforme, de défaut de paiement persistant ou d’usage manifestement contraire aux présentes. Sauf urgence, la suspension est précédée d’une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.
7. Usage de la plateforme
Le Client s’interdit :
- de revendre, sous-licencier ou mettre le service à disposition d’un tiers non déclaré ;
- d’y déposer des données dont il n’a pas le droit de disposer, ou pour lesquelles il ne dispose pas d’une base légale de traitement ;
- de tenter d’accéder aux données d’un autre cabinet, de contourner le cloisonnement ou d’altérer le fonctionnement du service ;
- d’extraire ou réutiliser les Modèles en dehors de son activité professionnelle propre.
8. Propriété et sort des documents produits
La plateforme, son code, son interface, sa documentation et les Modèles demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur. L’abonnement confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l’abonnement.
Les Documents produits appartiennent au Client. Il peut les conserver, les modifier et les remettre à ses Clients finaux sans limitation de durée, y compris après la fin de son abonnement, sans que l’Éditeur puisse s’y opposer ni exiger une quelconque contrepartie à ce titre.
Les données saisies par le Client — clientèle, contrats, documents, historiques — restent sa propriété. L’Éditeur n’en fait aucun usage commercial et ne les cède à personne.
9. Prix, facturation et paiement
L’abonnement se compose d’un socle facturé par Utilisateur, dont le tarif unitaire est dégressif selon l’effectif, et des briques optionnelles souscrites. Les tarifs applicables sont ceux de la grille remise au Client lors de la souscription.
L’abonnement comprend un espace de stockage de documents de 10 Go par Utilisateur, mutualisé à l’échelle du Client, qui couvre très largement un usage professionnel normal. Si ce volume est durablement dépassé, l’Éditeur en informe le Client et lui propose une solution adaptée, le cas échéant sur devis. Aucun supplément n’est facturé sans l’accord préalable du Client, et un dépassement n’entraîne jamais la suppression de ses données ni la perte de leur accès.
Les prix sont indiqués hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée est appliquée le cas échéant, selon le régime fiscal de l’Éditeur en vigueur à la date de la facture.
La facturation est mensuelle et le paiement exigible à réception. Toute somme impayée à son échéance porte, de plein droit et sans mise en demeure, intérêt au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, outre l’indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros prévue à l’article L441-10 du Code de commerce.
Les tarifs peuvent être révisés une fois par an ; la nouvelle grille est notifiée au moins trente (30) jours avant son application et ouvre au Client la faculté de résilier sans frais.
10. Durée et résiliation
L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois, renouvelable par tacite reconduction, sans engagement de durée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par écrit.
La résiliation prend effet le dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la demande a été reçue : une demande formulée le 16 septembre met fin à l’abonnement le 31 octobre. Le service reste accessible et les échéances mensuelles restent dues jusqu’à cette date ; les sommes déjà exigibles ne sont pas remboursées.
L’Éditeur peut résilier de plein droit en cas de manquement grave du Client resté sans remède pendant trente (30) jours après mise en demeure.
11. Réversibilité
Le Client peut exporter ses données à tout moment depuis la plateforme, dans un format exploitable.
À l’issue de l’abonnement, ses données restent accessibles en lecture et exportables pendant trente (30) jours. Passé ce délai, elles sont supprimées des environnements actifs, puis des sauvegardes selon le cycle de rotation décrit dans la politique de confidentialité. Sur demande écrite formulée avant l’expiration de ce délai, l’Éditeur fournit une copie complète des données.
12. Disponibilité, maintenance et évolutions
L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme, sans garantir une continuité absolue : l’accès dépend notamment du réseau Internet et de prestataires d’hébergement tiers.
Les interventions de maintenance programmée sont, autant que possible, réalisées en dehors des heures ouvrées et annoncées à l’avance lorsqu’elles entraînent une interruption significative.
13. Données personnelles
Pour les données de ses Clients finaux, le Client est responsable de traitement et l’Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Les finalités, la durée, les mesures de sécurité, la liste des sous-traitants ultérieurs et les modalités d’assistance sont décrites dans la politique de confidentialité, qui vaut accord de sous-traitance entre les parties.
Les données applicatives sont hébergées dans l’Union européenne et sauvegardées chez un hébergeur situé en France. L’Éditeur n’accède aux données d’un Client que pour les besoins de l’exploitation, du support ou de la sécurité du service, et sur la base d’une habilitation tracée.
14. Confidentialité
Chaque partie tient pour confidentielles les informations de l’autre dont elle a connaissance à l’occasion du contrat, et s’interdit de les divulguer, pendant sa durée et les trois (3) années suivant son terme. L’Éditeur ne cite le nom du Client comme référence commerciale qu’avec son accord préalable.
15. Force majeure
Aucune partie ne répond d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.
16. Droit applicable et différends
Les présentes sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable ; à défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la première réclamation écrite, le litige est porté devant le tribunal compétent de Dijon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.